Comme chaque mardi, vous trouverez une synthèse de quelques unes des questions et réponses parlementaires. Au programme de cet article compilant quelques questions et réponses parlementaires lors de la séance du 24 mars 2026 à l’Assemblée nationale: régime du bailleur privé, amortissement et LMNP, TVA, crédit d’impôt services à la personne.
1. Services à la personne : le crédit d’impôt maintenu, avec deux ajustements ciblés
Pas moins de huit questions écrites portaient sur l’avenir du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (art. 199 sexdecies CGI), dans un contexte où le Gouvernement avait laissé entendre, dès juin 2025, une possible réduction de son périmètre ou de son taux.
La réponse du Gouvernement est uniforme sur l’ensemble de ces questions : le dispositif est maintenu dans ses grands équilibres. Le crédit d’impôt demeure à son taux de 50 %, applicable aux sommes versées pour l’emploi direct d’un salarié à domicile ou le recours à un organisme agréé. Il constitue la première dépense fiscale à l’impôt sur le revenu (et la seconde tous impôts confondus), pour un coût estimé à 7,2 milliards d’euros en 2026.
La loi de finances pour 2026 (art. 29) n’apporte que deux modifications techniques, applicables à compter de l’imposition des revenus 2026 :
Services hors domicile inclus dans un ensemble de prestations : pour être éligibles, ces services extérieurs ne doivent pas représenter plus de 50 % du prix total des services fournis par un même prestataire.
Livraison de repas à domicile : elle est désormais assimilée par nature à un service rendu à la résidence du contribuable, et reste éligible même lorsqu’elle n’est pas comprise dans un ensemble de prestations incluant des activités effectuées au domicile — sous réserve qu’elle bénéficie aux personnes âgées, handicapées ou nécessitant un soutien au maintien à domicile.
