Vous êtes propriétaires de deux logements sur le même pallier, et l’un deux est cédé. Celui-ci peut-il bénéficier du régime d’exonération en faveur de la résidence principale ?
La Cour Administrative d’Appel de Paris a dû déterminer, en présence de logement situé sur le même pallier, si le logement cédé pouvait bénéficier du régime d’exonération.
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