Rapport d’activité 2025 de la commission des infractions fiscales : 287 dossiers examinés, 281 avis favorables au dépôt de plainte

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La commission des infractions fiscales a publié son rapport d’activité 2025 : 320 saisines, 287 dossiers examinés, 281 avis favorables au dépôt de plainte pour un taux de refus de 2,1 %, et un montant moyen de droits fraudés de 433 572 €. Décryptage des données, de la répartition sectorielle et géographique des poursuites et du cadre procédural applicable devant la commission.

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