1.- L’ancien dispositif ISF-PME permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour les souscriptions effectuées avant le 13 octobre 2010, le montant de la réduction s’élevait à 75% du montant de la souscription avec un plafond à 50 000€.
Postérieurement, le taux s’est élevé à 50% avec un plafond à 45 000€. Ce dispositif était visé à l’article 885-0 V bis du Code général des impôts1.
2.- Ce dispositif s’appliquait notamment aux sociétés qui avaient une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale2. En principe, les sociétés holding sont exclus du dispositif dans le cadre d’un investissement direct, sauf si il s’agit d’une société holding animatrice de son groupe.
Cette notion était d’ailleurs définie par l’administration fiscale3 comme :
« La holding animatrice est une holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales, et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ».
3.- Cependant, dans sa version applicable juste avant sa disparition, la condition d’activité visée au c du 1 bis de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts impliquait une condition de continuité quinquennale4 :
