Le Conseil d’État a récemment apporté d’importantes précisions sur l’application du régime fiscal de faveur prévu à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI) pour les dirigeants de PME cédant leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite. Dans cette décision du 7 mai 2025, la Haute juridiction administrative s’est particulièrement penchée sur la notion de « rémunération normale » exigée par le texte, confirmant ainsi l’approche restrictive de l’administration fiscale.
