La députée Graziella Melchior (Finistère) interrogeait le Gouvernement sur l’éligibilité à l’abattement exceptionnel de 100 000 euros prévu à l’article 790 A bis du CGI pour les donations affectées à l’achat d’un terrain suivi d’une construction de maison neuve.
L’exonération prévue par l’article 790 A bis du CGI, issue de la loi de finances pour 2025, est subordonnée à l’affectation des sommes données, dans un délai de six mois, à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Le Gouvernement établit une distinction claire :
Dans le cas d’une VEFA, l’acquéreur n’est jamais responsable de la construction, la fonction de maître d’ouvrage revenant au promoteur-constructeur qui détient le permis de construire. La VEFA est fiscalement assimilée à l’acquisition d’un bien immobilier.
Dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou un contrat de maîtrise d’œuvre, le particulier propriétaire du terrain est le maître d’ouvrage titulaire du permis de construire.
