Réponses ministérielles du 21 avril 2026 (facture électronique, taxe sur les logements vacants, résidents belges, épargne salariale,…)

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Nous vous proposons comme chaque mardi, une petite sélection de quelques unes des réponses parlementaires à l’assemblée nationale. I. Fiscalité numérique et obligations déclaratives Facturation électronique : architecture décentralisée confirmée, […]

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