À l’occasion de la séance du 12 mai 2026, le gouvernement a apporté des réponses à plusieurs questions écrites portant sur des sujets fiscaux et patrimoniaux. Au menu : le régime des transmissions entre beau-parent et bel-enfant, le maintien du forfait de déduction des frais funéraires à 1 500 €, la neutralisation fiscale des apports d’EIRL à l’IS désormais assurée par l’article 210 E bis CGI issu de la LFI 2026, et le refus d’un taux majoré du crédit d’impôt emploi à domicile pour les titulaires d’un mandat syndical.
