1.- La Cour administrative d’appel de Douai vient d’apporter une réponse intéressante, concernant les modalités d’appréciation de la soulte de 10% pour l’application du report d’imposition visé à l’article 150-0 B ter du CGI.
2.- Dans le cadre de cette affaire, le contribuable a apporté le 29 juillet 2014 à une société holding:
– 98 parts d’une SCI A pour un montant de 194 430€. Il a reçu une soulte de 18 000€ et 17 643 actions d’une valeur de 10€,
– 98 parts d’une SCI B d’un montant de 434 730€. Il a reçu une soulte de 40 000€ et 39 473 actions d’une valeur de 10€,
– 98 parts d’une SCI C,
– 30 parts d’une SARL D d’une valeur de 999 200€. Il a reçu une soulte de 90 000€ et 90 920 actions d’une valeur de 10€ ;
– 4 996 parts d’une SARL E ;
– 98 parts d’une SAS F.
