Fiscalité des transmissions et successions
Sécurisation des actes notariés relatifs à la fiscalité applicable aux transmissions de foncier viticole
Question posée : Mme Anne-Sophie Romagny (Marne – UC) demande des mesures pour sécuriser les actes notariés concernant l’exonération fiscale de 75% sur les transmissions d’immeubles ruraux donnés à bail rural à long terme. Le gouvernement s’est engagé à étendre cette mesure mais les notaires sont dans l’expectative pendant la période transitoire.
Référence : Question écrite n°05207 – 17e législature
Lien : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250605207.html
Fiscalité familiale et situations personnelles
Reconnaissance des personnes ayant élevé un enfant sans lien juridiquement établi
Question posée : M. Bernard Fialaire (Rhône – RDSE) interroge sur l’extension de la demi-part fiscale aux personnes ayant élevé seules des enfants sans lien juridique établi (grands-frères, sœurs, oncles, tantes, etc.).
Référence : Question écrite n°05194 – 17e législature
Lien : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250605194.html
