Lorsqu’une SCI sous-loue un bien pris en crédit-bail (revenus BNC) et lève l’option d’achat, le passage aux revenus fonciers constitue un changement de régime fiscal entraînant l’imposition immédiate de la plus-value — même en l’absence d’acte de cession formalisé. La CAA de Lyon le confirme le 13 mai 2026, et rappelle que l’avis des domaines prime sur un prix stipulé dans une promesse de vente vieille de vingt ans.
