1.- En principe, les sociétés civiles immobilières réalisant des activités de location en nu relèvent de l’impôt sur le revenu.
Cependant, les choses sont différentes dès lors que celle-ci exerce une activité commerciale.
En effet, classiquement dans cette situation, la SCI sera soumise à l’impôt sur les sociétés1. Un peu par sanction, comme aurait pu l’écrire Maurice COZIAN.
2.- Cependant, la doctrine administrative apporte une tolérance en la matière2 :
« C’est ainsi qu’afin d’éviter les conséquences excessives résultant, dans certaines situations, de la taxation des sociétés civiles à l’impôt sur les sociétés prévue au premier alinéa du 2 de l’article 206 du CGI, il a été décidé de ne pas soumettre ces sociétés à l’impôt sur les sociétés tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n’excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes.
D’autre part et pour limiter les conséquences du franchissement occasionnel de ce seuil de 10 %, il est admis que la société civile ne soit pas effectivement soumise à l’impôt sur les sociétés au titre de l’année de dépassement si la moyenne des recettes hors taxes, de nature commerciale, réalisées au cours de l’année en cause et des trois années antérieures n’excède pas 10 % du montant moyen des recettes totales hors taxes réalisées au cours de la même période. Bien entendu, s’agissant des sociétés créées depuis moins de quatre ans, cette moyenne sera appréciée sur la période courue depuis la date de leur création (RM Berger, n° 33593, JO AN du 11 mai 1981, p. 2009) ».
