SCI soumise à l’IS : mise à disposition gratuite d’un appartement et minoration de loyers qualifiées d’actes anormaux de gestion

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Dans un arrêt du 21 mai 2026, la CAA de Bordeaux confirme deux redressements à l’IS au titre de l’acte anormal de gestion : la mise à disposition gratuite d’un duplex de 159 m² aux associés d’une SCI, sans contrepartie démontrée, et la minoration de loyers via avenant, non justifiée par les données économiques du preneur. Deux classiques à connaître pour sécuriser la gestion des SCI soumises à l’IS.

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