Question n°04949 – Durcissement des conditions d’exonération de la taxe d’habitation pour les meublés de tourisme
Auteur : M. Bruno Belin (Vienne – Les Républicains)
Destinataire : Ministre déléguée chargée du tourisme
Référence : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250604949.html
Contexte de la question :
Suite à la décision du Conseil d’État du 23 décembre 2024, les propriétaires de gîtes meublés de tourisme se retrouvent dans une situation fiscale complexe. Certains meublés sont requalifiés en résidences secondaires et deviennent redevables de la taxe d’habitation, même si les propriétaires ne les occupent jamais personnellement.
