Report et étalement des plus-values professionnelles en cas d’apport d’une entreprise (151 octies du CGI)

Nous vous proposons une synthèse des conditions d'application du régime de report d'imposition en cas d'apport de l'entreprise individuelle (151 octies). Nous aborderons les conditions d'applications, la portée du régime (étalement, report) et les points de vigilance.
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