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Vente d’un bâtiment inscrit à l’actif de l’entreprise individuelle ayant vocation à être démoli : absence d’application du régime d’abattement des plus-values professionnelles immobilières à long terme (151 septies B)

Dans cette affaire, monsieur exploitait un fonds de commerce d’entretien et de réparation d’automobiles.
Il a cédé par acte notarié le 3 novembre 2016, des terrains et des constructions pour un montant de 1 200 000€.
Il a fait application de l’article 151 septies B du CGI, avec application d’un abattement de 993 684€.
On relèvera que l’acte de cession indiquait expressément que le bien immobilier devait faire l’objet d’une démolition suivi d’une construction d’un immeuble à usage d’habitation.

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Vente de terrains à bâtir et régime d’exonération des plus-values professionnelles: un jugement qui pose question.

Le Tribunal Administratif de Montpellier vient de rendre un jugement concernant l’application du régime des plus-values professionnelles au cas de la cession de terrain à bâtir. Celui-ci nous permet de refaire le point sur les conditions d’application des articles 151 septies et 151 septies B du CGI.

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