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Cession d’actif par un groupement forestier : Quelle plus-value ?

1.- Les cessions de coupes de bois par un groupement forestier relève d’un régime spécifique. En effet, si les coupes de bois relèvent du régime des bénéfices, cependant, il ne s’agit pas d’un régime réel d’imposition.
En effet, l’article 761 du Code général des impôts prévoit l’application d’un régime forfaitaire ayant pour assiette la valeur locative cadastrale.

2.- Ce régime2 vise le bénéfice qui provient de la récolte de produits tels que les fruits, l’écorce ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d’opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel.

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Associé exploitant et exonération en fonction du chiffre d’affaires : Attention au délai de deux ans

Le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un arrêt en du date 30 avril 2024 n°454502, celui-ci vient d’apporter plusieurs précisions en ce qui l’application de l’article 151 septies du CGI en cas de cession d’actif par une société agricole.

L’application du régime d’exonération en fonction du chiffre d’affaires en matière agricole, et notamment en présence d’une cession d’actif par une société agricole soumise à l’impôt sur le revenu, présente une certaine complexité.

En principe, conformément à l’article 70 du CGI, il convient de tenir compte de la quote-part de chiffre d’affaires revenant à l’associé. On rappellera ici que pour l’application de l’article 151 septies du CGI, l’appréciation est effectuée sur une période biennale de référence. Pour l’associé non exploitant (ANE), le chiffre d’affaires est apprécié au niveau de la société.

Avant toute chose encore faut-il ce qu’il convient d’entendre par associé exploitant (AE), au sens de l’article 151 nonies I du CGI. Il s’agit de l’associé exerçant son activité professionnelle de manière personnelle, directe et continue au sein de l’associé.

Dans la lignée de l’arrêt rendu par le Conseil de le 08/06/2016 (n°381289 et 387826), celui-ci confirme qu’un associé salarié, réalisant des tâches d’exécution peut être associé exploitant. Point intéressant, dans l’arrêt du 08/06/2016, le contrat de travail était de 18 heures hebdomadaires. Dans l’arrêt du 30/04/2024, la durée était de 14 heures hebdomadaire.

Concernant, la durée lequel l’associé doit être exploitant s’inscrit également dans la lignée d’un précédent jurisprudentiel (CE, 19/12/2018 n°412475 et 412474). Il confirme que sur la période de référence, l’associé doit avoir été exploitant pour pouvoir bénéficier du dispositif.

Le Conseil affirme que les conditions doivent s’apprécier au niveau de l’associé (voir BOI-BA-BASE-20-20-30-30 n°50).

L’arrêt du 30 avril 2024, répond pour partie à une question des praticiens concernant l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires en présence d’un associé passant d’un statut ANE à AE

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Exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre d’affaires (151 septies du CGI) et secteur agricole (fiche)

Nous vous proposons une nouvelle fiche pratique dédiée à l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre d’affaires (151 septies du CGI). Celle-ci concerne plus spécifiquement le cas des sociétés agricoles: cession d’actif ou de parts sociales.

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Exonération en fonction du chiffre d’affaires (151 septies du CGI): comment apprécier la période biennale de référence? (fiche)

Nous vous proposons, dans le cadre de cette fiche, d’aborder les modalités d’appréciation de la période de référence, pour l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles visé à l’article 151 septies du CGI.

La fiche reprend en grande partie les modalités d’appréciation de la période biennale de référence, pour la cession des éléments d’actif de la société de personnes, ou pour la cession des parts.

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Vente de terrains à bâtir et régime d’exonération des plus-values professionnelles: un jugement qui pose question.

Le Tribunal Administratif de Montpellier vient de rendre un jugement concernant l’application du régime des plus-values professionnelles au cas de la cession de terrain à bâtir. Celui-ci nous permet de refaire le point sur les conditions d’application des articles 151 septies et 151 septies B du CGI.

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