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L’existence d’établissements distincts permet-il de caractériser une branche complète pour l’application de l’article 238 quindecies du CGI ?

L’article 238 quindecies du CGI s’applique en cas de cession d’une branche complète d’activité.

En présence d’un établissement principale et secondaire, peut-on considérer que chacun caractérise une branche complète d’activité?

Quelques éléments de réponse

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L’application du régime d’exonération en fonction de la valeur des éléments cédés nécessitent de céder l’intégralité des parts (238 quindecies du CGI) !!!!

L’application de l’article 238 quindecies du Code général des impôts nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives.
Parmi celles-ci, il convient de céder l’intégralité des titres.

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler cette condition récemment.

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Plus-values (usuelles et hors fusion) lors de la cession, de l’apport ou de la transmission à titre gratuit: petite carte mentale de quelques point à vérifier (non exhaustif)

On vous propose une synthèse des différents régimes d’exonération des plus-values professionnelles (151 septies, 151 septies A, 238 quindecies), ainsi que les principaux abattements concernant les plus-values sur cession de titres.

Vous trouverez également sous forme de synthèse, les principales conditions de l’application du pacte Dutreil (787 B et 787C)

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