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Abus de droit et réduction de capital : le comité de l’abus de droit dit non !

1.- Le comité de l’abus de droit fiscal a rendu un avis le 21 mars 2024 (CADF/AC n°1/2024) dans le cadre d’une affaire concernant une opération de réduction de capital.

2.- Dans le cadre de cette affaire, une personne physique détenait l’intégralité des titres d’une SARL A, celle-ci ayant pour activité l’exploitation de salles de sport. La SARL A détenait également l’intégralité des titres d’une SARL B, dont la personne physique était également la gérante.
Plusieurs opérations ont eu lieu courant du mois de juillet 2019 :
– 02/07/2019 : Cession de l’intégralité des titres de la SARL B à deux repreneurs ;
– 12/07/2019 : Cession du fonds de commerce de la SARL A à un autre repreneur ;
– 20/07/2019 : assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction du capital de la SARL A, suivi de l’annulation des titres.

3.- Suite à cette dernière opération, la personne physique a considéré qu’il s’agissait d’une plus-value privée sur cession de titres, et a fait application de l’abattement de 500 000€ visé à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts.
La décision de dissoudre la SARL A a été prise le 5 octobre 2020, et la liquidation a été entérinée le 23 février 2021.

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