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Associé exploitant et exonération en fonction du chiffre d’affaires : Attention au délai de deux ans

Le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un arrêt en du date 30 avril 2024 n°454502, celui-ci vient d’apporter plusieurs précisions en ce qui l’application de l’article 151 septies du CGI en cas de cession d’actif par une société agricole.

L’application du régime d’exonération en fonction du chiffre d’affaires en matière agricole, et notamment en présence d’une cession d’actif par une société agricole soumise à l’impôt sur le revenu, présente une certaine complexité.

En principe, conformément à l’article 70 du CGI, il convient de tenir compte de la quote-part de chiffre d’affaires revenant à l’associé. On rappellera ici que pour l’application de l’article 151 septies du CGI, l’appréciation est effectuée sur une période biennale de référence. Pour l’associé non exploitant (ANE), le chiffre d’affaires est apprécié au niveau de la société.

Avant toute chose encore faut-il ce qu’il convient d’entendre par associé exploitant (AE), au sens de l’article 151 nonies I du CGI. Il s’agit de l’associé exerçant son activité professionnelle de manière personnelle, directe et continue au sein de l’associé.

Dans la lignée de l’arrêt rendu par le Conseil de le 08/06/2016 (n°381289 et 387826), celui-ci confirme qu’un associé salarié, réalisant des tâches d’exécution peut être associé exploitant. Point intéressant, dans l’arrêt du 08/06/2016, le contrat de travail était de 18 heures hebdomadaires. Dans l’arrêt du 30/04/2024, la durée était de 14 heures hebdomadaire.

Concernant, la durée lequel l’associé doit être exploitant s’inscrit également dans la lignée d’un précédent jurisprudentiel (CE, 19/12/2018 n°412475 et 412474). Il confirme que sur la période de référence, l’associé doit avoir été exploitant pour pouvoir bénéficier du dispositif.

Le Conseil affirme que les conditions doivent s’apprécier au niveau de l’associé (voir BOI-BA-BASE-20-20-30-30 n°50).

L’arrêt du 30 avril 2024, répond pour partie à une question des praticiens concernant l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires en présence d’un associé passant d’un statut ANE à AE

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Attention à la requalification en BNC des rémunérations versées à l’associé sortant d’une société agricole !

1.- Le régime des sociétés de personnes constituent un véritable « sac d’embrouilles1 ». Qu’il s’agisse des modalités de calcul des plus-values sur titres2 qui oblige à opérer un retraitement du prix de revient, ou encore les conséquences liées à la prise de participation de sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés3, le fonctionnement de cette typologie de cette société n’est pas évidente, et est jalonné de chausse-trappes qu’il n’est pas évident d’éviter.

2.- La rémunération de l’associé est également une source de difficulté quant à la qualification à donner.
Enfonçons tout de suite une porte ouverte, en principe, le fait générateur de l’imposition est constitué par la clôture de l’exercice4, et seul les associés présents sont imposés sur les bénéfices agricoles, peu importe la mise en distribution de ceux-ci.
En principe, le bénéfice imposable est réparti entre les associés à hauteur de leur quote-part de détention, telle qu’elle résulte du pacte social.

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