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Pacte Dutreil réputé acquis : le donateur ne peut pas porter seul la fonction de direction après la transmission. Dans la lignée de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris (14 septembre 2026, n° 25/12216) écarte l’argument tiré de la fiction de l’engagement et remet en cause l’exonération partielle. Il valide en revanche expressément la co-direction avec un donataire.

La Cour d’appel de paris vient de rendre un arrêt qui vous intéressera si vous réalisez des opérations de transmissions de biens ruraux. En principe, les bénéficiaires sont astreints à des obligations de conservation. Cependant, en cas d’expropriation, la doctrine accepte qu’il n’y ait pas de perte de l’abattement au niveau des DMTG. Cependant, le délaissement d’un bien peut-il être assimilé à une expropriation? La Cour d’appel de Paris vient d’apporter des éléments de réponse à cette question.

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Lorsqu’un don manuel est déclaré plusieurs années après sa réalisation, les droits de mutation à titre gratuit se calculent sur la valeur du bien au jour de la déclaration (ou de la donation si elle est supérieure). Dans un arrêt du 4 juin 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la cession des titres entre-temps est sans incidence sur l’assiette taxable.

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Par un jugement du 28 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Paris accorde le bénéfice de l’abattement de l’article 779, II du CGI à un bénéficiaire de contrats d’assurance-vie et rappelle comment s’apprécie, in concreto, l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

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Dans une décision du 22 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris accorde à deux héritiers l’abattement de 159 325 € pour handicap (article 779, II du CGI), malgré la progression de leur salaire. L’empêchement de travailler dans des conditions normales de rentabilité s’apprécie au jour du décès et se prouve par tout moyen, la reconnaissance tardive du handicap ne faisant pas obstacle au bénéfice de l’abattement.

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Le tribunal judiciaire de Tours (28 avril 2026) refuse le bénéfice de l’abattement Dutreil de 75 % faute de preuve du caractère animateur de la holding. Participation majoritaire, identité de dirigeant et conventions de trésorerie ne suffisent pas : retour sur une décision qui rappelle où se joue vraiment l’animation, et sur les pièces à constituer en amont.

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Cadre juridique et objet du dispositif L’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit, sous certaines conditions, une exonération temporaire de droits […]

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1.- Voici une question intéressante qui rappellera les débats sur la notion d’activité et l’application du pacte Dutreil.
En effet, la Cour de cassation avait eu à traiter de la question relative à l’appréciation de la condition d’activité. Cette condition devait-elle être remplie uniquement au jour de la transmission, ou au contraire fallait-il remplir cette condition durant toute la durée de vie des engagements de conservation ?
On rappellera que pour ce dispositif, la chambre commerciale de la Cour de cassation1 avait pu considérer, contrairement à la doctrine administrative, que la perte de la qualification de la notion de holding animatrice avant l’expiration des engagements de conservation, n’entraînait pas la perte de l’abattement de 75% visé à l’article 787 B du CGI.
D’ailleurs, cela a obligé le législateur2 à intervenir afin de légaliser la doctrine administrative, obligeant ainsi à apprécier la condition d’activité sur la durée des

1.- Outre le pacte Dutreil, visé à l’article 787 B du Code général des impôts, permettant de bénéficier d’un abattement de 75%, il est également possible de réduire les droits de mutation de 50%.
A ce titre, l’article 790 du Code général des impôts dispose :
« Les donations en pleine propriété des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l’article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans ».

2.- Afin de bénéficier de cette dernière, il est donc nécessaire que la donation remplissement les conditions de l’article 787 B du Code général des impôts (engagement de conservation, fonction de direction ,…), et que le donateur soit âgé de moins de 70 ans.

Nous vous proposons une petite fiche/infographie abordant le cas de l’article 790 A du CGI, concernant la donation d’un fonds, d’une clientèle ou de titres de sociétés à un salarié.

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