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Transmission d’une entreprise individuelle de loueur en meublé et pacte Dutreil (787 C du CGI) – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024, 22/14478

1.- L’article 787 C du Code général des impôts dans sa version actuelle est rédigé comme suit :
« Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies ».

2.- On peut ainsi penser que la nouvelle rédaction issue de la loi de finances pour 2024, tend à exclure les activités de loueur en meublé de l’abattement de 75%.

3.- Le Tribunal judicaire de Paris vient de rendre un jugement concernant cette problématique le 16 mai 2024 (n°22/14478).
Dans cette affaire, suite à un décès en 2017, le défunt a laissé pour lui succéder Madame, son fils, et des deux petits-fils venant en représentation de leur père précédé.
Le défunt exerçait une activité de loueur en meublé depuis 2006. Deux biens immobiliers étaient donnés en location en direct, et 26 autres par l’intermédiaire de sociétés spécialisées dans la gestion de résidences meublées avec services para-hôteliers. Il a été fait application de l’article 787 C du Code général des impôts. L’abattement de 75% a été remis en cause par l’administration fiscale.

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Les pactes Dutreil et la transmission à titre gratuit des titres d’une société (sans interposition – fiche pratique)

Nous vous proposons une fiche pratique dédiée à l’application du pacte Dutreil (787 B) en cas de transmission de titres d’une société.

Vous trouverez dans la présente fiche:
– Quelques cas de cumul avec d’autres régimes;
– Les différentes conditions d’application du régime;
– Le formalisme;
– Les différentes typologie de pacte.

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