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Abattement renforcé en cas de cession de titres, et holding animatrice: un cocktail détonant pour un service minimum

1.- En cas de cession de titres relevant du régime des plus-values privées, il est possible de bénéficier d’un abattement pour durée de détention, allant jusqu’à 85% au-delà de huit ans de détention.
Ce régime, visé par l’article 150-0 D, quater B-1°, 8ème alinéa du Code général des impôts1, vise les cessions de PME créée depuis moins de 10 ans.

2.- L’application de ce régime de faveur nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives, dont :
• Être créée depuis moins de dix ans, et ne pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ;
• Il doit s’agir d’une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;
• La société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
• Elle passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;
• Elle a son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
• Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

3.- L’ancienne rédaction de l’article 150-0 D, 1 quater B du CGI vise également le cas des sociétés holding animatrice. Ici, la lettre de ce texte précise que le respect des conditions ci-dessus s’apprécie d’une part au niveau de la société holding, ainsi qu’au niveau des sociétés dans laquelle celle-ci détient des participations.
On relèvera que l’article 150-0 D, 1 quater B du CGI dans sa version actuelle prévoit exactement la même rédaction.

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Holding animatrice : quelle définition pratique ? (vidéo)

Dans le cadre d’une vidéo d’environ 1h10, nous vous proposons d’aborder la qualification de la société holding animatrice.

♦Quels enjeux?

♦Quels définitions? Celle-ci est-elle harmonisée?

♦Que faut-il entendre par groupe, contrôle et animation?

♦Comment apprécier la notion de prépondérance?

♦Quels indices pratiques retenir?

Celle-ci fait référence à plusieurs jurisprudences, et met en avant plusieurs difficultés pratiques.

La présente vidéo tient notamment compte des derniers arrêts rendus au titre du mois de mai 2024.

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Une société holding qui détient des titres de sociétés patrimoniales peut-elle être qualifiée d’animatrice ?

La société holding animatrice est celle qui a pour activité principale (Cass.com, 14/10/2020 n°18-17.955) :
– La participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
– Et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

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