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Une société holding qui détient des titres de sociétés patrimoniales peut-elle être qualifiée d’animatrice ?

La société holding animatrice est celle qui a pour activité principale (Cass.com, 14/10/2020 n°18-17.955) :
– La participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
– Et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

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SARL de famille, location meublée, IFI et application du régime des biens professionnels

1.- La location meublée est susceptible de bénéficier du régime des biens professionnels. Encore faut-il que l’activité puisse être qualifié de commercial.
On rappellera ici la rédaction de l’article 9661 du Code général des impôts :
« Pour l’application de l’article 9652, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35, à l’exception de celles mentionnées au I du présent article ».

2.- On rappellera que l’article 965 du Code général des impôts vise notamment les mécanismes d’exemption qui permettent de ne pas prendre en compte dans le calcul du coefficient immobilier, les biens immobiliers affectés, notamment à l’activité opérationnelle, de la société qui en est propriétaire.
On relèvera également que le mécanisme de l’exemption fonction également de manière spécifique en présence d’un groupe de société.

3.- Ainsi, les biens immobiliers affectés à une activité de location meublée à usage d’habitation sont exclus3 du mécanisme de l’exemption, ceux-ci étant relégués à une activité patrimoniale non éligible à ce dispositif.

4.- La notion de bien professionnel demeure ainsi importante pour bénéficier d’une exonération.
Pour bénéficier d’un tel régime, il est nécessaire que l’activité soit artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale. Il est également nécessaire que les biens soient affectés à cette activité et que le contribuable exerce, au cas d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes, son activité professionnelle à titre principale.
Concernant la qualification opérationnelle4 de l’activité de location meublée, celle-ci est considérée comme étant commercial dès lors que :
– Qu’elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles ;
– Et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 ».

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Location meublée déficitaire et IFI : quid de la qualification de biens professionnels 

Madame Annie Vidal a interrogé le ministère de l’économie et des finances concernant les conditions d’application du régime des biens professionnels au cas d’une activité de location meublée.
Plus exactement, lorsqu’il n’existe pas d’autres revenus catégoriels et que l’activité de LMP est l’unique activité du foyer fiscal, elle lui demande s’il y a donc lieu de réputer atteinte la condition du seuil de 50 % qualifiant une telle activité de commerciale au sens de l’article 975 V 1° du CGI nonobstant le fait qu’il n’en tire pas de bénéfices imposables au titre de l’impôt sur le revenu d’une année « n ».

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Déclaration des revenus 2023 – Campagne 2042/IFI – Fiches

En vu de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu, nous vous mettons à disposition plusieurs fiches spécifiques.

Vous trouverez 18 fiches pratiques faisant pour la plupart le lien avec certaines cases/lignes de la 2042.

Parmi les fiches, vous trouverez:
– le régime du quotient;
– Les nouveautés pour les revenus 2023;
– Le choix PFU/ barème pour les PV sur cession de titres;
– Quelques réductions et crédit d’impôts;
….

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