Archives


 

Location meublée déficitaire et IFI : quid de la qualification de biens professionnels 

Madame Annie Vidal a interrogé le ministère de l’économie et des finances concernant les conditions d’application du régime des biens professionnels au cas d’une activité de location meublée.
Plus exactement, lorsqu’il n’existe pas d’autres revenus catégoriels et que l’activité de LMP est l’unique activité du foyer fiscal, elle lui demande s’il y a donc lieu de réputer atteinte la condition du seuil de 50 % qualifiant une telle activité de commerciale au sens de l’article 975 V 1° du CGI nonobstant le fait qu’il n’en tire pas de bénéfices imposables au titre de l’impôt sur le revenu d’une année « n ».

Pour accéder à ce post, vous devez souscrire à un Abonnement Annuel.

Lire la suite »

Exonération des plus-values professionnelles (151 septies du CGI) : comment appréhender l’exigence de l’activité à titre professionnel ? Attention à la délégation de la gestion de l’activité qui est susceptible d’exclure l’application de ce régime, notamment pour les activités hôtelières et parahôtelières !

La CAA de Lyon vient de prendre une position intéressante concernant l’application de l’article 151 septies du CGI, en présence d’un mandat de gestion.

Pour accéder à ce post, vous devez souscrire à un Abonnement Annuel.

Lire la suite »