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Bail à construction et fiscalité (fiche)

On vous propose une petite fiche concernant quelques éléments de la fiscalité du bail à construction, côté bailleur.

⚠On rappellera notamment qu’en cas de retour, sans indemnités, des constructions dans le patrimoine du bailleur, à l’expiration du bail, la durée de celui-ci est importante.

En deçà de 19 ans, le retour des constructions dans le patrimoine du bailleur est imposé. Entre 19 ans et 29 ans, le retour des constructions est imposé dans le patrimoine du bailleur. Cependant, le prix de revient bénéficie d’une décote de 8% par an. A partir de 30 ans de durée de bail, le prix de revient bénéficie, au regard de l’article 33 ter du CGI, d’une exonération.
On rappellera également qu’au cas d’une entreprise bailleur à construction, l’article 38, 1 du CGI renvoi également à l’article 33 ter du CGI.

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Loueur en meublé, plus-values et régime des biens migrant : attention modalité de calcul de la plus-value immobilière !

1.- L’application du régime des plus-values immobilières1 peut apparaître comme « simple ». En effet, la plus-value est déterminée à partir de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition du bien immobilier.
Le prix d’acquisition peut faire l’objet de plusieurs majorations2 :
– En cas d’acquisition à titre onéreux : le prix d’acquisition peut être majoré des frais d’acquisition pour leur montant réel, ou d’un forfait fixé à 7,5% du prix d’acquisition ;
– En cas de réalisation de travaux : le prix d’acquisition peut être majoré des travaux réalisés pour leur montant réel, et n’ayant pas donné lieu à une déduit du revenu global ou d’une catégorie de revenu. Il est possible de faire application d’un forfait de 15% si les travaux ont été effectués sur un immeuble bâti acquis depuis plus de cinq ans.

2.- En présence d’un bien immobilier affecté à une activité de location en meublé, cette simplicité apparente, est susceptible de devenir plus complexe à manier. En effet, selon la situation le cédant sera en présence d’une plus-value immobilière privée, d’une plus-value immobilière professionnelle ou bien des deux régimes.

1. Quelle imposition pour les plus-values immobilières du loueur en meublé ?

1.1. Plus-values des particuliers ou plus-values professionnelles ?

3.- A cela, il convient d’avoir à l’esprit que la qualification de plus-value professionnelle ou des particuliers obéit à des conditions spécifiques.
Le loueur en meublé sera qualifié de professionnel3 lorsqu’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
– Réaliser plus de 23 000€ de recettes ;
– Prépondérance des revenus issus de la location meublée par rapport aux autres revenus professionnels.

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Quel est l’impact de la cession d’un immeuble en présence d’un déficit (2ème épisode du temps d’un clic)

Dans le cadre de ce second du temps d’un clic, nous abordons la question concernant la perte du déficit foncier en présence de la cession d’un immeuble.

Au moyen d’un exemple chiffré, nous analyserons l’impact de la reprise du déficit ayant été imputé sur le revenu global, et la reconstitution du déficit donnant lieu à l’imputation sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

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