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Cession de résidence principale : quand l’administration fiscale tente de requalifier en activité de marchand de biens

Dans la présente affaire, le contribuable exerçait par l’intermédiaire d’une EURL, qui a fait l’objet d’un apport à une SARL, une activité de marchand de biens.
Entre 2004 et 2016, il s’est livré, à titre personnel, à plusieurs opérations d’achat/revente de biens immobiliers :
– Le 3 août 2004, il a acquis un bien pour 155 000€, il a été revendu avec une plus-value de 605 000€ ;
– Le 7 novembre 2006, il a acquis une maison pour 210 000€. Les travaux effectués au sein de celle-ci se sont achevés le 2 février 2008. La maison a été revendue le 5 décembre 2014 avec une plus-value de 710 000€ ;
– Le 26 septembre 2013, une autre maison a été acquise pour 160 000€. Les travaux ont été achevés le 15 janvier 2015. Celle-ci a été revendue le 29 juin 2016 avec une plus-value de 647 500€.

Il a fait application au titre de la plus-value immobilière réalisée en 2016, objet du litige, l’exonération pour cession de la résidence principale.
L’application du régime d’exonération est remise en cause par l’administration, de même que l’application du régime des plus-values immobilières.

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