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Abattement renforcé en cas de cession de titres, et holding animatrice: un cocktail détonant pour un service minimum

1.- En cas de cession de titres relevant du régime des plus-values privées, il est possible de bénéficier d’un abattement pour durée de détention, allant jusqu’à 85% au-delà de huit ans de détention.
Ce régime, visé par l’article 150-0 D, quater B-1°, 8ème alinéa du Code général des impôts1, vise les cessions de PME créée depuis moins de 10 ans.

2.- L’application de ce régime de faveur nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives, dont :
• Être créée depuis moins de dix ans, et ne pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ;
• Il doit s’agir d’une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;
• La société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
• Elle passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;
• Elle a son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
• Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

3.- L’ancienne rédaction de l’article 150-0 D, 1 quater B du CGI vise également le cas des sociétés holding animatrice. Ici, la lettre de ce texte précise que le respect des conditions ci-dessus s’apprécie d’une part au niveau de la société holding, ainsi qu’au niveau des sociétés dans laquelle celle-ci détient des participations.
On relèvera que l’article 150-0 D, 1 quater B du CGI dans sa version actuelle prévoit exactement la même rédaction.

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Cession d’actif par un groupement forestier : Quelle plus-value ?

1.- Les cessions de coupes de bois par un groupement forestier relève d’un régime spécifique. En effet, si les coupes de bois relèvent du régime des bénéfices, cependant, il ne s’agit pas d’un régime réel d’imposition.
En effet, l’article 761 du Code général des impôts prévoit l’application d’un régime forfaitaire ayant pour assiette la valeur locative cadastrale.

2.- Ce régime2 vise le bénéfice qui provient de la récolte de produits tels que les fruits, l’écorce ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d’opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel.

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Associé exploitant et exonération en fonction du chiffre d’affaires : Attention au délai de deux ans

Le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un arrêt en du date 30 avril 2024 n°454502, celui-ci vient d’apporter plusieurs précisions en ce qui l’application de l’article 151 septies du CGI en cas de cession d’actif par une société agricole.

L’application du régime d’exonération en fonction du chiffre d’affaires en matière agricole, et notamment en présence d’une cession d’actif par une société agricole soumise à l’impôt sur le revenu, présente une certaine complexité.

En principe, conformément à l’article 70 du CGI, il convient de tenir compte de la quote-part de chiffre d’affaires revenant à l’associé. On rappellera ici que pour l’application de l’article 151 septies du CGI, l’appréciation est effectuée sur une période biennale de référence. Pour l’associé non exploitant (ANE), le chiffre d’affaires est apprécié au niveau de la société.

Avant toute chose encore faut-il ce qu’il convient d’entendre par associé exploitant (AE), au sens de l’article 151 nonies I du CGI. Il s’agit de l’associé exerçant son activité professionnelle de manière personnelle, directe et continue au sein de l’associé.

Dans la lignée de l’arrêt rendu par le Conseil de le 08/06/2016 (n°381289 et 387826), celui-ci confirme qu’un associé salarié, réalisant des tâches d’exécution peut être associé exploitant. Point intéressant, dans l’arrêt du 08/06/2016, le contrat de travail était de 18 heures hebdomadaires. Dans l’arrêt du 30/04/2024, la durée était de 14 heures hebdomadaire.

Concernant, la durée lequel l’associé doit être exploitant s’inscrit également dans la lignée d’un précédent jurisprudentiel (CE, 19/12/2018 n°412475 et 412474). Il confirme que sur la période de référence, l’associé doit avoir été exploitant pour pouvoir bénéficier du dispositif.

Le Conseil affirme que les conditions doivent s’apprécier au niveau de l’associé (voir BOI-BA-BASE-20-20-30-30 n°50).

L’arrêt du 30 avril 2024, répond pour partie à une question des praticiens concernant l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires en présence d’un associé passant d’un statut ANE à AE

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CSG et Solidarité de Paiement: Un Point Important pour les Fiscalistes

1.- L’article L.136-6 du Code de la sécurité sociale précise :
« Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 :
[…]
La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II, à l’exception du e bis du I, est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu ».

2.- Ainsi, la CSG sur les revenus du patrimoine est recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu.
Au niveau fiscal, il existe une solidarité entre les époux.
L’article 1691 bis du CGI précise en matière d’impôt sur le revenu :
« I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ».

Les dispositions du III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui instituent une solidarité de paiement de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité faisant l’objet d’une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu, sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

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Loueur en meublé, plus-values et régime des biens migrant : attention modalité de calcul de la plus-value immobilière !

1.- L’application du régime des plus-values immobilières1 peut apparaître comme « simple ». En effet, la plus-value est déterminée à partir de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition du bien immobilier.
Le prix d’acquisition peut faire l’objet de plusieurs majorations2 :
– En cas d’acquisition à titre onéreux : le prix d’acquisition peut être majoré des frais d’acquisition pour leur montant réel, ou d’un forfait fixé à 7,5% du prix d’acquisition ;
– En cas de réalisation de travaux : le prix d’acquisition peut être majoré des travaux réalisés pour leur montant réel, et n’ayant pas donné lieu à une déduit du revenu global ou d’une catégorie de revenu. Il est possible de faire application d’un forfait de 15% si les travaux ont été effectués sur un immeuble bâti acquis depuis plus de cinq ans.

2.- En présence d’un bien immobilier affecté à une activité de location en meublé, cette simplicité apparente, est susceptible de devenir plus complexe à manier. En effet, selon la situation le cédant sera en présence d’une plus-value immobilière privée, d’une plus-value immobilière professionnelle ou bien des deux régimes.

1. Quelle imposition pour les plus-values immobilières du loueur en meublé ?

1.1. Plus-values des particuliers ou plus-values professionnelles ?

3.- A cela, il convient d’avoir à l’esprit que la qualification de plus-value professionnelle ou des particuliers obéit à des conditions spécifiques.
Le loueur en meublé sera qualifié de professionnel3 lorsqu’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
– Réaliser plus de 23 000€ de recettes ;
– Prépondérance des revenus issus de la location meublée par rapport aux autres revenus professionnels.

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Exonération des plus-values pour départ à la retraite : attention au délai pour faire valoir ses droits à la retraite.

La Cour Administrative d’Appel de Lyon3 (2ème chambre, 4 avril 2024, n°23LY00111) ) a du déterminer la date à laquelle le cédant avait fait valoir ses droits à la retraite pour l’application de l’article 151 septies A du CGI.
Faut-il retenir la date de dépôt de la demande ? Faut-il retenir le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l’intéressé ?

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Cession d’actions à prix nul : qualification à titre onéreux ou gratuit ?

1.- Pour qu’une cession relève du régime des plus-values privées sur cession de titres, visé à l’article 150-0 A du CGI1, il est nécessaire que celle-ci résulte d’une cession à titre onéreux.
Ainsi, les mutations à titre gratuit ne sont pas soumises à la plus-value2. Cela empêche par voie de conséquence toute imputation des moins-values le cas échéant.
Attention, ce raisonnement ne trouve pas à s’appliquer lorsque les titres d’une société représente un élément d’actif professionnel au sens de l’article 151 nonies, I3 du CGI.

2.- Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de s’interroger sur le fait de savoir si la cession à un prix nul ou symbolique, exclut l’opération du régime de l’article 150-0 A du CGI, et ainsi du régime des plus-values privées sur cession de titres.
Celui-ci4 a alors précisé :
« Une opération de cession de valeurs, droits ou titres ne peut être requalifiée en libéralité n’entrant pas dans le champ de ces dispositions, alors même qu’elle interviendrait pour un prix nul ou symbolique ou sans paiement du prix convenu au contrat, en l’absence d’intention libérale du cédant vis-à-vis du cessionnaire ».

3.- La question de la qualification de la cession vient également d’être posée à la Cour Administrative d’appel de Paris5, qui a rendu un arrêt le 22 mars 2024, inédit au recueil Lebon.

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Vente d’un bâtiment inscrit à l’actif de l’entreprise individuelle ayant vocation à être démoli : absence d’application du régime d’abattement des plus-values professionnelles immobilières à long terme (151 septies B)

Dans cette affaire, monsieur exploitait un fonds de commerce d’entretien et de réparation d’automobiles.
Il a cédé par acte notarié le 3 novembre 2016, des terrains et des constructions pour un montant de 1 200 000€.
Il a fait application de l’article 151 septies B du CGI, avec application d’un abattement de 993 684€.
On relèvera que l’acte de cession indiquait expressément que le bien immobilier devait faire l’objet d’une démolition suivi d’une construction d’un immeuble à usage d’habitation.

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Abattement pour départ à la retraite: attention à la rémunération

La Cour Administrative d’Appel de Nancy vient de rendre un arrêt intéressant concernant l’application du régime d’abattement renforcé en cas de départ à la retraite. Ce régime qui concerne l’imposition des plus-values sur cession de titres nécessite de remplir certaines conditions.
La CAA de Nancy a notamment apporté des précisions au cas de la cession de titres d’une société par une profession libérale. L’une des questions portées notamment sur la rémunération.

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Cession de titres démembrés et absence de répartition du prix de vente (fiche)

Nous proposons une petite fiche dédiée au calcul de la plus-value en cas de cession de la pleine propriété des titres sans répartition du prix de vente. Celle-ci vise spécifiquement le cas dans lequel le nu-propriétaire ou l’usufruitier a disposé de la pleine propriété des titres avant le démembrement.

La fiche vise de manière synthétique la personne soumise à l’impôt, en reprenant la distinction suivante :
– Remploi du prix de vente avec report du démembrement : imposition en principe au nom du nu-propriétaire ;
– Quasi-usufruit : imposition au nom de l’usufruitier.

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