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une jurisprudence et un café: focus sur le versement de dividendes par une SEL à une SPFPL (Cass, 2ème civ, 19/10/2023 n°21-20366)

Nous vous proposons dans le cadre de cette infographie de revenir sur l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 19 octobre 2023. Dans le cadre de cette décision, la Cour de cassation a décidé que les dividendes versés par une SEL à une SPFPL devaient entrés dans l’assiette des cotisations sociales.

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