Archives


 

Le partenaire de Pacs survivant pourra-t-il être un héritier de plein droit ? Une réponse ministérielle apporte une réponse

Trois de modes de conjugalité sont à la disposition de tout un chacun: concubinage, PACS, mariage.

Le PACS est un mode d’organisation de la vie du couple. Cependant, lors du décès de l’un, l’autre n’est pas automatiquement considéré comme son héritier.

Certains parlementaires se sont émus de cette situation, et ont demandé au gouvernement si il entendait modifier la législation.

Pour accéder à ce post, vous devez souscrire à un Abonnement Annuel.

Lire la suite »