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Départ à la retraite : Peut-on appliquer le régime d’exonération en cas d’interposition de plusieurs sociétés ?

1.- L’article 150-0 D ter1 du CGI, dans sa version actuelle, permet de bénéficier d’un abattement de 500 000€ en cas de cession des titres détenus par le contribuable s’accompagnant de son départ à la retraite.

2.- Parmi les conditions à remplir, certaines concernent le cédant, d’autres les titres de la société et enfin certaines concernent le cédant.
Au niveau du cédant, celui-ci doit notamment avoir exercé les fonctions de gérant d’une SARL ou d’une société en commandite par actions, d’associé en nom d’une société de personnes, de président, directeur général délégué, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
Il doit également avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société directement ou par l’intermédiaire d’une société interposée.
Ces conditions doivent être remplies pendant les cinq années précédant la cession.
Il doit cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Il ne doit pas détenir de la date de la cession et durant les trois années suivantes, de droit dans la société.

3.- L’ancienne version de ce dispositif, dont les conditions sont relativement proches, permettait de bénéficier, outre d’un abattement fixe de 500 000€, d’un abattement proportionnel renforcé pouvant aller jusqu’à 85% du montant de la plus-value.

Dans le cadre de l’affaire traitée la Cour Administrative d’Appel4 de Paris le 17 mai 2024, il était question des modalités d’appréciation de la détention. Notamment, la question portait sur l’interprétation de la notion de « personne interposée »

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Exonération des plus-values pour départ à la retraite : attention au délai pour faire valoir ses droits à la retraite.

La Cour Administrative d’Appel de Lyon3 (2ème chambre, 4 avril 2024, n°23LY00111) ) a du déterminer la date à laquelle le cédant avait fait valoir ses droits à la retraite pour l’application de l’article 151 septies A du CGI.
Faut-il retenir la date de dépôt de la demande ? Faut-il retenir le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l’intéressé ?

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Abattement pour départ à la retraite: attention à la rémunération

La Cour Administrative d’Appel de Nancy vient de rendre un arrêt intéressant concernant l’application du régime d’abattement renforcé en cas de départ à la retraite. Ce régime qui concerne l’imposition des plus-values sur cession de titres nécessite de remplir certaines conditions.
La CAA de Nancy a notamment apporté des précisions au cas de la cession de titres d’une société par une profession libérale. L’une des questions portées notamment sur la rémunération.

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Peut-on cumuler l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite (151 septies A du CGI), avec le régime d’exonération en fonction de la valeur des éléments cédés (238 quindecies) pour les prélèvements sociaux?

Peut-on cumuler l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite (151 septies A du CGI), avec le régime d’exonération en fonction de la valeur des éléments cédés (238 quindecies) pour les prélèvements sociaux? Le TA de Paris vient de prendre position sur cette question.

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Départ à la retraite et plus-values professionnelles : quand la cession de l’entreprise sans l’immeuble d’exploitation est susceptible de remettre en cause le régime d’exonération (151 septies A)

L’article 151 septies A du CGI permet de bénéficier d’un régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite.

La doctrine administrative permet de conserver les biens immobiliers nécessaires à l’activité.

Nous vous proposons un commentaire d’un arrêt récent datant de fin mars 2023 qui est susceptible de poser plusieurs difficultés pratiques quant à l’opposabilité de cette doctrine.

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Départ à la retraite : attention à la condition de rémunération et l’analyse de l’entrée en jouissance de la pension de retraite – tout est une question de chronologie !

Lorsque vous souhaitez faire application d’un régime d’abattement pour départ à la retraite (150-0 D ter), vous devez remplir plusieurs conditions, et notamment, il est nécessaire que le dirigeant prenne sa retraite.

Sauf qu’en pratique, lorsque les décisions sont prises rapidement, cela peut générer des difficultés.

La CAA de Bordeaux vient de rendre une décision intéressante en pratique concernant la date de départ à la retraite.
Celle-ci doit amener à une grande prudence de la part des conseils, et une véritable anticipation de la cession, et notamment de la liquidation de la pension de retraite.

Nous vous proposons dans le cadre de cet article de 3 pages, de faire le point sur les conséquences pratiques importantes de cet arrêt.

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