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Bail à construction et fiscalité (fiche)

On vous propose une petite fiche concernant quelques éléments de la fiscalité du bail à construction, côté bailleur.

⚠On rappellera notamment qu’en cas de retour, sans indemnités, des constructions dans le patrimoine du bailleur, à l’expiration du bail, la durée de celui-ci est importante.

En deçà de 19 ans, le retour des constructions dans le patrimoine du bailleur est imposé. Entre 19 ans et 29 ans, le retour des constructions est imposé dans le patrimoine du bailleur. Cependant, le prix de revient bénéficie d’une décote de 8% par an. A partir de 30 ans de durée de bail, le prix de revient bénéficie, au regard de l’article 33 ter du CGI, d’une exonération.
On rappellera également qu’au cas d’une entreprise bailleur à construction, l’article 38, 1 du CGI renvoi également à l’article 33 ter du CGI.

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Travaux et revenus fonciers : attention à la déductibilité en cas transformation d’un immeuble avec la création de nouveaux appartements

Si les travaux d’entretien et de réparation peuvent faire l’objet d’une déduction des revenus fonciers, tel n’est pas le cas des dépenses de construction, reconstruction ou agrandissement.
Des travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s’ils affectent le gros œuvre ou s’il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable. En outre, ne sont pas déductibles les travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration, lorsqu’ils sont indissociables de travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement (BOI-RFPI-BASE-20-30-10 n°110 ; CE, 01/07/1987 n°44121).

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Quel est l’impact de la cession d’un immeuble en présence d’un déficit (2ème épisode du temps d’un clic)

Dans le cadre de ce second du temps d’un clic, nous abordons la question concernant la perte du déficit foncier en présence de la cession d’un immeuble.

Au moyen d’un exemple chiffré, nous analyserons l’impact de la reprise du déficit ayant été imputé sur le revenu global, et la reconstitution du déficit donnant lieu à l’imputation sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

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