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SARL de famille, location meublée, IFI et application du régime des biens professionnels

1.- La location meublée est susceptible de bénéficier du régime des biens professionnels. Encore faut-il que l’activité puisse être qualifié de commercial.
On rappellera ici la rédaction de l’article 9661 du Code général des impôts :
« Pour l’application de l’article 9652, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35, à l’exception de celles mentionnées au I du présent article ».

2.- On rappellera que l’article 965 du Code général des impôts vise notamment les mécanismes d’exemption qui permettent de ne pas prendre en compte dans le calcul du coefficient immobilier, les biens immobiliers affectés, notamment à l’activité opérationnelle, de la société qui en est propriétaire.
On relèvera également que le mécanisme de l’exemption fonction également de manière spécifique en présence d’un groupe de société.

3.- Ainsi, les biens immobiliers affectés à une activité de location meublée à usage d’habitation sont exclus3 du mécanisme de l’exemption, ceux-ci étant relégués à une activité patrimoniale non éligible à ce dispositif.

4.- La notion de bien professionnel demeure ainsi importante pour bénéficier d’une exonération.
Pour bénéficier d’un tel régime, il est nécessaire que l’activité soit artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale. Il est également nécessaire que les biens soient affectés à cette activité et que le contribuable exerce, au cas d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes, son activité professionnelle à titre principale.
Concernant la qualification opérationnelle4 de l’activité de location meublée, celle-ci est considérée comme étant commercial dès lors que :
– Qu’elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles ;
– Et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 ».

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