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Quelle gestion des déficits fonciers après la seconde loi de finances rectificatives pour 2022 : Un régime de faveur temporaire en trompe l’œil suscitant de nombreuses interrogations ?

La seconde loi de finances rectificatives pour 2022, augmente le plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global.

L’adoption de l’article 12 de la seconde loi de finances rectificatives pour 2022 fait suite à l’adoption de la loi climat et résilience.
Celle-ci met notamment en place une interdiction de louer des « passoires thermiques ».

Dès 2025, il sera interdit des biens classés G, et dès 2028 cela concernera les biens de catégories F. A compter de 2034, cela concernera les biens de catégories E.

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Quand la création d’une société holding cache un abus de droit ! Démembrement et absence de consistance : bonjour les dégâts !

La Cour Administrative d’Appel de Lyon permet une nouvelle fois d’illustrer les risques liés à l’application de l’abus de droit. Cet arrêt, comme nous allons le voir, est d’autant plus intéressant que plusieurs d’années s’étaient écoulées entre la constitution de la société holding et le déclenchement de l’abus de droit par l’administration fiscale

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