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Acceptation tacite de la succession et paiement des prestations aux aidants à domicile :

1.- L’article 782 du Code civil dispose que l’acceptation pure et simple de la succession peut être expresse ou tacite.
Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé.
Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant.

2.- On rappellera ici que l’article 784 du Code civil permet d’écarter l’acceptation tacite dans un certain nombre de situation. Celui-ci précise :
« Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier.
Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat ».

3.- Concernant le cas de l’acceptation tacite, Monsieur le député Philippe JUVIN indique que le paiement des prestations dues aux aidants à domicile avant le règlement de la succession peut être considéré comme l’acceptation tacite de la succession.
Selon le député, « un proche qui envisagerait de ne pas accepter la succession devrait donc refuser de payer les soignants qui se sont occupés de son parent, y compris après le décès du parent et alors que ce règlement, dû, n’aurait que pour but de faciliter la vie du soignant ».

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Pacte Dutreil et notion de prépondérance de l’activité éligible :

La cour d’appel de Versailles vient d’apporter des précisions intéressantes concernant l’appréciation de la notion de prépondérance, pour l’application du pacte dutreil (787 B du CGI).
Notamment, celle-ci apporte des précisions concernant les critères susceptibles de revêtir un intérêt pour utiliser la méthode du faisceau d’indices.

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Le partenaire de Pacs survivant pourra-t-il être un héritier de plein droit ? Une réponse ministérielle apporte une réponse

Trois de modes de conjugalité sont à la disposition de tout un chacun: concubinage, PACS, mariage.

Le PACS est un mode d’organisation de la vie du couple. Cependant, lors du décès de l’un, l’autre n’est pas automatiquement considéré comme son héritier.

Certains parlementaires se sont émus de cette situation, et ont demandé au gouvernement si il entendait modifier la législation.

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