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Départ à la retraite et plus-values professionnelles : quand la cession de l’entreprise sans l’immeuble d’exploitation est susceptible de remettre en cause le régime d’exonération (151 septies A)

L’article 151 septies A du CGI permet de bénéficier d’un régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite.

La doctrine administrative permet de conserver les biens immobiliers nécessaires à l’activité.

Nous vous proposons un commentaire d’un arrêt récent datant de fin mars 2023 qui est susceptible de poser plusieurs difficultés pratiques quant à l’opposabilité de cette doctrine.

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