Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement : quid de l’imposition des locaux rendus inexploitables ?

1.- L’article 231 ter1 du Code général des impôts impose les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), dans […]
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