1.- Si les SARL relèvent en principe de l’impôt sur les sociétés, pour autant, ces dernières peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes.
Parmi les mécanismes permettant à la SARL de bénéficier du régime de l’article 8 du Code général des impôts, on visera l’option prévu par l’article 239 bis AA du Code général des impôts.
Cette option nécessite de remplir plusieurs conditions, et notamment des conditions relatives à l’activité de la société.
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rappeler les modalités d’appréciation de la condition relative à l’activité.
Quelques faits :
2.- Dans le cette affaire, un couple et leur fils sont associés d’une SARL.
Le père détient 89,99% des parts, la mère 10% et le fils le reliquat. Historiquement, il s’agissait d’une SCI, cette dernière ayant été constituée en 1987, qui a fait l’objet d’une transformation en SARL en 2013.
Cette société exerce l’activité de location de chambres d’hôtes et de gîtes de vacances, location de locaux à usage d’habitation, location de bureaux et prestations de services. Il ressort de l’arrêt que cette société donne un bien immobilier situé à Maison Lafitte en location, et donne en location un bureau à une société, dont l’un des membres du couple est associé.
