d’activité : la difficile démonstration de la qualité d’assujetti pour l’exercice du droit à déduction
1.- L’exercice du droit à déduction en matière de TVA peut apparaître relativement simple. En effet, il est enseigné de manière classique, que pour bénéficier du droit à la déduction de la TVA grevant des achats de services ou de biens, il est nécessaire d’être assujetti à la TVA.
Autrement dit, il est nécessaire que ces acquisitions de services ou de biens soient affectés à une activité soumise à la TVA1.
2.- Il est donc nécessaire d’être assujetti à la TVA. « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention »2.
