1.- L’article 151 septies du Code général des impôts permet de bénéficier d’un régime d’exonération en fonction du chiffre d’affaires, sur la réalisation de plus-values professionnelles.
Comme son nom l’indique ce régime de faveur nécessite de remplir des conditions, tenant notamment à la réalisation d’un certains chiffres d’affaires.
Pour rester relativement didactique, en deçà de 250 000€ pour des activités commerciales, la plus-value sera intégralement exonérée.
En deçà de 350 000€ pour des activités agricoles, la plus-value professionnelle sera intégralement exonérée.
En deçà de 90 000€ pour des activités de services, la plus-value professionnelle sera intégralement exonérée.
2.- D’autres conditions2 sont requises afin de bénéficier du régime de faveur. On relèvera notamment l’exercice d’une activité de nature artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale, à titre professionnel, durant 5 ans.
3.- Certaines difficultés peuvent se poser en présence d’entreprise ne disposant pas de bilan, et notamment relevant du régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA.
