Une jurisprudence et un café: focus sur les conventions de managements fees (CE,04/10/2023 n°466887)

Nous vous proposons dans le cadre de cette infographie de revenir sur l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 4 octobre 2023 (n°466887) portant sur les conventions de managements fees. Cet arrêt revient indirectement sur l’arrêt Gamlor.
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