1.- En cas de cession d’un bien immobilier affecté à une activité professionnelle, il est possible de bénéficier d’un régime d’exonération des plus-values à long terme.
Ce régime d’exonération visée à l’article 151 septies B1 du Code général des impôts, ne trouve à s’appliquer qu’en présence d’une activité professionnelle exercée sous forme individuelle ou dans le cadre d’une société relevant de l’impôt sur le revenu.
2.- L’application de ce régime nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives2 :
– L’immeuble doit être affecté à l’activité professionnelle. En d’autres termes, le bien immobilier doit être affecté à une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale ;
– Depuis au moins 5 ans.
3.- Ce dispositif permet de bénéficier d’un abattement égal à 10% par an, au delà de la cinquième année de détention.
Celui-ci ne s’applique donc que sur les plus-values à long terme.
