1.- La loi de finances pour 2025 modifie l’application du régime de franchise en base en matière de TVA en adoptant un seuil unique1.
Cette réforme qui aurait dû s’appliquer au 1er mars 2025, prévoyait un double système de seuil :
– Seuil de l’année N-1 : 25 000€
– Seuil de l’année N : 27 500€.
2.- Ainsi, si le montant des recettes de l’année N-1 est inférieur à 25 000€, le contribuable bénéficiera pour l’année N du régime de franchise en base, tant qu’il ne dépasse pas le seuil de 27 500€.
En cas de dépassement, la franchise en base cesse de s’appliquer à compter de la date de dépassement.
