La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié en mai 2026 son bulletin statistique annuel consacré aux taxes foncières au titre de l’année 2025. Ce document de référence apporte un éclairage chiffré précis sur l’évolution des montants dus de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB), par type de local et par catégorie de propriétaire.
La déductibilité des dépenses de travaux des revenus fonciers est un sujet qui nourrit un contentieux abondant et régulier. L’article 31 du CGI opère en effet une distinction entre les dépenses admises en déduction, travaux de réparation, d’entretien, d’amélioration , et celles qui ne le sont pas, travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. Cette ligne de partage, dont la qualification repose souvent sur des éléments factuels précis, est source de nombreux litiges lorsque les travaux engagés sont d’une certaine ampleur. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 avril 2026, apporte une illustration concrète de l’application de ces principes à un immeuble à usage mixte ayant fait l’objet d’une rénovation complète, et rappelle les conditions strictes dans lesquelles les dépenses peuvent être dissociées d’une opération globale de reconstruction.
Un reconstruction globale?
La SCI Pasteur, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés dans la catégorie des revenus fonciers, est propriétaire d’un immeuble à usage mixte, habitation et professionnel, situé à La Madeleine (Nord). Au cours de l’année 2013, elle a fait réaliser des travaux dans les locaux des trois niveaux de cet immeuble et a porté en déduction de ses revenus fonciers l’intégralité des dépenses correspondantes, soit 517 903 €.
À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause la déductibilité d’une partie de ces dépenses, au motif que les travaux réalisés dans les locaux professionnels constituaient une reconstruction globale, et que ceux réalisés au second étage avaient conduit à la création d’une surface habitable nouvelle dans des combles antérieurement non aménagés.
Le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI constitue l’un des outils les plus utilisés dans le cadre des restructurations patrimoniales et familiales. Il permet, sous conditions, de différer l’imposition de la plus-value réalisée lors d’un apport de titres à une société soumise à l’IS. Lorsque l’opération d’apport est assortie d’une soulte — somme d’argent versée en complément des titres reçus en rémunération de l’apport —, celle-ci ne bénéficie du report d’imposition que si elle n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Mais même en deçà de ce seuil légal, l’administration fiscale peut écarter le bénéfice du report par la procédure de répression des abus de droit, dès lors que la soulte ne poursuit aucune finalité autre que l’appréhension de liquidités en franchise d’impôt. La Cour administrative d’appel de Paris vient, dans un arrêt du 27 avril 2026, de confirmer cette position dans une affaire mettant en cause l’apport de titres d’une holding animatrice à une société familiale.
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