Travaux et revenus fonciers : attention à la déductibilité en cas transformation d’un immeuble avec la création de nouveaux appartements

Si les travaux d’entretien et de réparation peuvent faire l’objet d’une déduction des revenus fonciers, tel n’est pas le cas des dépenses de construction, reconstruction ou agrandissement.
Des travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s’ils affectent le gros œuvre ou s’il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable. En outre, ne sont pas déductibles les travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration, lorsqu’ils sont indissociables de travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement (BOI-RFPI-BASE-20-30-10 n°110 ; CE, 01/07/1987 n°44121).

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TVA et location d’immeubles (fiche)

Nous vous proposons une petite fiche pratique dédiée à la TVA en présence d’une activité locative.

Quand ces activités sont-elles soumises à la TVA? Quand est-il possible d’opter?

Réponse dans la présente fiche

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