Cinq questions écrites intéressant le droit fiscal patrimonial et professionnel ont été posées le 4 août 2026 à l’assemblée nationale: effets de la recodification de la TVA au CIBS sur les promesses de vente et les baux constitutifs de droits réels, difficultés d’application sectorielles (tourisme, restauration collective) et assiette du droit de partage lors des sorties d’indivision.
Un arrêté du 28 juillet 2026 relève le taux du Livret A et du LDDS à 1,70 % et le CEL à 1,25 % pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. Détail des nouveaux taux et lecture patrimoniale.
La TVA quitte le CGI pour le nouveau Code des impositions sur les biens et services. L’ordonnance du 27 juillet 2026 reporte ce transfert au 1er janvier 2027 et prolonge jusqu’au 30 juin 2028 la validité des anciennes références au CGI. Décryptage pour le praticien du patrimoine.
La séance du 28 juillet 2026 a donné lieu à trois questions écrites intéressant directement la fiscalité, adressées aux ministres compétents. Coparentalité et dispositifs familiaux, éligibilité au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, absence de convention fiscale avec le Cambodge : tour d’horizon neutre de leur contenu, références et liens officiels à l’appui.
Déposée le 23 juillet 2026 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n° 3090 entend adapter le cadre juridique et fiscal des crypto-actifs : non-imposition à l’attribution des jetons de gouvernance via un nouvel article 150 VH quater du CGI, report des moins-values sur dix ans, exonération des paiements inférieurs à 1 000 € par an, masquage de l’adresse personnelle des dirigeants et sécurisation pénale des frais de protection. Analyse article par article du texte déposé.
Au 1er trimestre 2026, les prix des logements anciens progressent de 0,2 % sur un an en France métropolitaine, tandis que le volume de transactions atteint 949 000 ventes sur douze mois glissants, en ralentissement progressif. Entre stabilisation des prix, conditions de financement encore favorables et marché du neuf toujours contraint, la dernière note de conjoncture des Notaires de France décrit un marché en phase de consolidation.
quatre réponses ministérielles d’intérêt fiscal : TVA applicable à la filière équine, convention fiscale franco-qatarie, imposition des pensions des retraités français résidant en Italie et abandon du relèvement du prélèvement forfaitaire unique. Analyse regroupée par thème, avec références et liens officiels.
La commission des infractions fiscales a publié son rapport d’activité 2025 : 320 saisines, 287 dossiers examinés, 281 avis favorables au dépôt de plainte pour un taux de refus de 2,1 %, et un montant moyen de droits fraudés de 433 572 €. Décryptage des données, de la répartition sectorielle et géographique des poursuites et du cadre procédural applicable devant la commission.
Par un arrêt du 15 juillet 2026, la CAA de Marseille juge que l’indemnité d’occupation privative d’un bien indivis versée par un ex-époux se substitue aux fruits et revenus du bien et en emprunte les caractères : elle est donc imposable en revenus fonciers, et non en BIC. La cour confirme également son imposition au titre de l’année de perception et écarte l’invocation de la doctrine administrative, faute de rehaussement.
Dans le cadre d’un nouveau rapport publié à l’assemblée nationale, le pacte Dutreil et un nouveau projet de réforme est à nouveau mis en perspective. Ira-t-on vers une nouvelle exclusion des biens non professionnels? C’est la proposition de ce rapport.
