Le Ministre de l’Economie confirme la prorogation du régime Denormandie jusqu’au 31/12/2026.

Monsieur le député Jérôme NURY a interpellé le ministre de l’Économie, des finances, de souveraineté industrielle et numérique concernant le régime Denormandie.
Ce dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu en cas d’acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération, à condition que le contribuable mette le logement en location avec un loyer intermédiaire sous condition de ressources des locataires.

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Abattement renforcé en cas de cession de titres, et holding animatrice: un cocktail détonant pour un service minimum

1.- En cas de cession de titres relevant du régime des plus-values privées, il est possible de bénéficier d’un abattement pour durée de détention, allant jusqu’à 85% au-delà de huit ans de détention.
Ce régime, visé par l’article 150-0 D, quater B-1°, 8ème alinéa du Code général des impôts1, vise les cessions de PME créée depuis moins de 10 ans.

2.- L’application de ce régime de faveur nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives, dont :
• Être créée depuis moins de dix ans, et ne pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ;
• Il doit s’agir d’une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;
• La société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
• Elle passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;
• Elle a son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
• Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

3.- L’ancienne rédaction de l’article 150-0 D, 1 quater B du CGI vise également le cas des sociétés holding animatrice. Ici, la lettre de ce texte précise que le respect des conditions ci-dessus s’apprécie d’une part au niveau de la société holding, ainsi qu’au niveau des sociétés dans laquelle celle-ci détient des participations.
On relèvera que l’article 150-0 D, 1 quater B du CGI dans sa version actuelle prévoit exactement la même rédaction.

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Petite synthèse concernant les régimes de plus-values

Nous vous proposons une petite infographie reprenant différents régimes d’exonération et d’abattement, ou de report d’imposition.

La présente synthèse n’aborde pas l’ensemble des détails et conditions d’application de chaque régime.

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La fiscalité du crédit-bail immobilier (fiche)

On vous propose une petite fiche dédiée à quelques aspects fiscaux du crédit-bail immobilier.

Celle-ci reprend les grands traits caractéristiques du régime:

♦Au niveau de la déduction des loyers:
En principe, ceux-ci sont intégralement déductibles, sous réserve de respecter les conditions générales de déduction.
Pour autant, il convient de prendre garde:
⭕ à l’absence de déduction de la fraction du loyer représentative du coût d’acquisition du terrain.
⭕Au dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières pour les sociétés relevant de l’IS.

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Abus de droit et réduction de capital : le comité de l’abus de droit dit non !

1.- Le comité de l’abus de droit fiscal a rendu un avis le 21 mars 2024 (CADF/AC n°1/2024) dans le cadre d’une affaire concernant une opération de réduction de capital.

2.- Dans le cadre de cette affaire, une personne physique détenait l’intégralité des titres d’une SARL A, celle-ci ayant pour activité l’exploitation de salles de sport. La SARL A détenait également l’intégralité des titres d’une SARL B, dont la personne physique était également la gérante.
Plusieurs opérations ont eu lieu courant du mois de juillet 2019 :
– 02/07/2019 : Cession de l’intégralité des titres de la SARL B à deux repreneurs ;
– 12/07/2019 : Cession du fonds de commerce de la SARL A à un autre repreneur ;
– 20/07/2019 : assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction du capital de la SARL A, suivi de l’annulation des titres.

3.- Suite à cette dernière opération, la personne physique a considéré qu’il s’agissait d’une plus-value privée sur cession de titres, et a fait application de l’abattement de 500 000€ visé à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts.
La décision de dissoudre la SARL A a été prise le 5 octobre 2020, et la liquidation a été entérinée le 23 février 2021.

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Acceptation tacite de la succession et paiement des prestations aux aidants à domicile :

1.- L’article 782 du Code civil dispose que l’acceptation pure et simple de la succession peut être expresse ou tacite.
Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé.
Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant.

2.- On rappellera ici que l’article 784 du Code civil permet d’écarter l’acceptation tacite dans un certain nombre de situation. Celui-ci précise :
« Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier.
Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat ».

3.- Concernant le cas de l’acceptation tacite, Monsieur le député Philippe JUVIN indique que le paiement des prestations dues aux aidants à domicile avant le règlement de la succession peut être considéré comme l’acceptation tacite de la succession.
Selon le député, « un proche qui envisagerait de ne pas accepter la succession devrait donc refuser de payer les soignants qui se sont occupés de son parent, y compris après le décès du parent et alors que ce règlement, dû, n’aurait que pour but de faciliter la vie du soignant ».

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Holding animatrice : quelle définition pratique ? (vidéo)

Dans le cadre d’une vidéo d’environ 1h10, nous vous proposons d’aborder la qualification de la société holding animatrice.

♦Quels enjeux?

♦Quels définitions? Celle-ci est-elle harmonisée?

♦Que faut-il entendre par groupe, contrôle et animation?

♦Comment apprécier la notion de prépondérance?

♦Quels indices pratiques retenir?

Celle-ci fait référence à plusieurs jurisprudences, et met en avant plusieurs difficultés pratiques.

La présente vidéo tient notamment compte des derniers arrêts rendus au titre du mois de mai 2024.

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