Par un arrêt du 15 juillet 2026, la CAA de Marseille juge que l’indemnité d’occupation privative d’un bien indivis versée par un ex-époux se substitue aux fruits et revenus du bien et en emprunte les caractères : elle est donc imposable en revenus fonciers, et non en BIC. La cour confirme également son imposition au titre de l’année de perception et écarte l’invocation de la doctrine administrative, faute de rehaussement.
