En cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, il est possible de bénéficier d’un régime de report d’imposition pour les plus-values privées. Il s’agit de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.
Le régime de report d’imposition vise le cas de l’apport de titres à une société holding.
Ce régime s’applique aux plus-values privées, et nécessite de remplir plusieurs conditions :
– La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable ;
– Et le montant de la soulte reçue, le cas échéant, n’excède pas 10% de la valeur nominale des titres reçus lors de l’échange.
