Report d’investissement (150-0B ter du CGI): quid du réinvestissement et de la date d’appréciation du contrôle – La CAA de Toulouse fait prévaloir la théorie de la photographie !

En cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, il est possible de bénéficier d’un régime de report d’imposition pour les plus-values privées. Il s’agit de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. Le régime de report d’imposition vise le cas de l’apport de titres à une société holding. Ce régime s’applique aux plus-values privées, et nécessite de remplir plusieurs conditions : - La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable ; - Et le montant de la soulte reçue, le cas échéant, n’excède pas 10% de la valeur nominale des titres reçus lors de l’échange.
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