1.- En cas de cession de titres d’une PME de moins de 10 ans, il est possible de bénéficier d’un abattement renforcé. Ce dispositif, au-delà de 8 ans de détention, permet de bénéficier de 85% sur la plus-value, applicable uniquement à l’impôt sur le revenu et non aux prélèvements sociaux.
2.- L’abattement pour durée de détention renforcé (150-0D, 1 et 1 quater B du CGI) nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives.
Notamment, il est nécessaire que la société émettrice des titres ait été créée depuis moins de 10 ans, et ne soit pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de la souscription ou d’acquisition des droits cédés.
3.- Dans une affaire récente, la Cour Administrative d’Appel de Lyon2 a pu indiquer :
« La reprise d’une activité préexistante, au sens des dispositions précitées, suppose une identité, au moins partielle, d’activité et le transfert, en droit ou en fait, de la clientèle, des locaux ou des moyens d’exploitation de l’entreprise ancienne vers l’entreprise créée. Il appartient au juge de l’impôt d’apprécier, au vu des éléments de l’instruction, si une entreprise procède d’une reprise d’activités préexistantes ».
