1.- Les problématiques liées à l’abus de droit visé par l’article L.64 du Livre des procédures fiscales sont nombreuses.
On rappellera que ce mécanisme vise deux situations bien distinctes :
– La fictivité ;
– Et la fraude à la loi.
2.- La fraude à la loi est défini comme le fait de rechercher le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, les actes n’ayant pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles
En matière patrimoniale, les situations ne sont pas rares. Nous avons notamment l’habitude sur le site de mettre en avant ces différentes situations.
3.- Notamment, il existe quelques situations liées à l’utilisation de sociétés de personnes et à l’utilisation de l’article 238 bis K du Code général des impôts. Il convient ici de rappeler que l’article 238 bis K du Code général des impôts impose une double détermination du résultat fiscale des sociétés de personnes, lorsque celles-ci sont détenues par des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et par des personnes physiques.
Il existe plusieurs avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal sur cette question.
