Quand la création d’une société holding cache un abus de droit ! Démembrement et absence de consistance : bonjour les dégâts !

La Cour Administrative d’Appel de Lyon permet une nouvelle fois d’illustrer les risques liés à l’application de l’abus de droit. Cet arrêt, comme nous allons le voir, est d’autant plus intéressant que plusieurs d’années s’étaient écoulées entre la constitution de la société holding et le déclenchement de l’abus de droit par l’administration fiscale
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